Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tuning File Service Portal, éditée par Automotive Electronique Services, par toute personne y accédant, quel que soit son rôle (Superadmin, Admin, Tuner ou Client). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Plateforme : le service SAAS Tuning File Service Portalpermettant la gestion et l'échange de fichiers de reprogrammation moteur.
• Organisation: l'espace en marque blanche loué par un Admin, disposant de son propre branding et, le cas échéant, de son propre nom de domaine.
• Admin : la personne ou société qui loue une Organisation sur la Plateforme et gère ses propres Tuners et Clients.
• Tuner: l'utilisateur, rattaché à une Organisation, chargé de traiter les fichiers déposés par les Clients.
• Client: l'utilisateur final, rattaché à une Organisation, qui dépose des fichiers pour modification.
• Fichier : tout fichier de reprogrammation moteur déposé sur la Plateforme par un Client ou livré par un Tuner.

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte associé à une adresse email valide. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

La création d'une Organisation (compte Admin) est soumise à la souscription d'un plan d'abonnement, décrite dans nos Conditions Générales de Vente.

Chaque rôle dispose d'un périmètre d'accès strictement défini :

• Le Superadmin supervise l'ensemble des Organisations de la Plateforme.
• L'Admin configure son Organisation (branding, domaine, SMTP, tarifs affichés) et gère ses Tuners et Clients.
• Le Tuner traite les Fichiers qui lui sont soumis au sein de son Organisation uniquement.
• Le Client accède uniquement à ses propres demandes et Fichiers au sein de l'Organisation à laquelle il est rattaché.

L'Admin est seul responsable de la configuration de son Organisation, de la véracité des informations qu'il communique à ses Clients et du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment en matière de reprogrammation moteur et de conformité routière).

Les Fichiers déposés sur la Plateforme sont hébergés pour le compte de l'Organisation du Client. Automotive Electronique Servicesn'en revendique pas la propriété au titre de l'édition de la Plateforme. L'exploitation commerciale d'un Fichier (reprise au catalogue, revente sous forme anonymisée) relève des CGU et CGV de l'Organisation, acceptées par le Client lors du dépôt d'une demande.

Chaque Fichier est automatiquement compressé lors du dépôt et vérifié par empreinte SHA-256 afin de garantir son intégrité. Le téléchargement restitue le Fichier dans son format d'origine, décompressé à la volée.

L'Admin et le Superadmin définissent, chacun pour son périmètre, les durées de conservation des Fichiers. Le dépôt d'un Fichier illicite, dangereux ou portant atteinte aux droits d'un tiers est strictement interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné.

Automotive Electronique Servicesmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans garantir une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance planifiées peuvent occasionner de courtes interruptions, dans la mesure du possible annoncées à l'avance aux Admins concernés.

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place, à ne pas déposer de contenu illicite, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits des autres utilisateurs.

La Plateforme peut recourir à Google reCAPTCHA pour protéger les formulaires contre le spam et les abus automatisés. En utilisant ces formulaires, vous reconnaissez que certaines données techniques peuvent être transmises à Google, conformément à notre politique de confidentialité et à la politique de cookies.

En cas de manquement aux présentes CGU, Automotive Electronique Servicesse réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l'accès au compte concerné. Les conditions de résiliation d'un abonnement Admin sont précisées dans nos CGV.

Automotive Electronique Servicesagit en tant que fournisseur de la Plateforme technique et n'intervient pas dans la relation commerciale entre un Admin et ses propres Clients, ni dans la qualité des prestations de reprogrammation réalisées par les Tuners, dont la responsabilité incombe exclusivement à l'Organisation concernée.

Automotive Electronique Servicespeut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition d'ordre public contraire.