Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par un Admin professionnel, d'un abonnement à la Plateforme Tuning Files Service Portal, éditée par Tuning Files Services. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les plans disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont détaillés sur notre page tarifs. Tuning Files Services se réserve le droit de faire évoluer les plans proposés, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours avant leur prochaine échéance de renouvellement.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sauf mention contraire, et sont facturés selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la souscription.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition de l'Admin dans son espace de facturation.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'Admin depuis son espace de facturation avant l'échéance en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire prévue au plan souscrit.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. L'Admin souscrivant à la Plateforme agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité et ne bénéficie donc pas de ce droit de rétractation, ce qu'il reconnaît expressément lors de la souscription.

Tuning Files Services met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service disponible, sécurisé et conforme à sa documentation. Un niveau de service renforcé (support prioritaire, engagement de disponibilité) peut être proposé aux plans supérieurs, dans les conditions précisées sur la page tarifs ou dans un contrat spécifique pour les plans « sur devis ».

La responsabilité de Tuning Files Servicesau titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total payé par l'Admin au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Tuning Files Servicesne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences des prestations de reprogrammation réalisées par les Tuners de l'Organisation.

À défaut de paiement à l'échéance, Tuning Files Servicespeut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, suspendre l'accès à l'Organisation concernée jusqu'à régularisation, sans préjudice de son droit de résilier l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Tuning Files Services.